Réforme des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme
Travaux et changements de destinations soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable
en dehors des secteurs protégés
(secteurs sauvegardés, sites classés, réserves naturelles et coeurs de parc national)
DGHUC - 16 février 2007
constructions ne créant pas de surface de plancher ou créant moins de 2 m² de surface de plancher soumises à permis, à déclaration préalable ou a aucune formalité selon hauteur
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pas de formalité |
déclaration préalable |
permis de construire |
.constructions ou installations
autres que éoliennes |
moins de 12m de haut |
12m de haut et plus |
XXXXXXXX |
| . éoliennes |
moins de 12m de haut |
XXXXXXXXX |
12m de haut et plus |
. pylônes, poteaux, statues,
autres que éoliennes |
jusqu'à 12m de haut |
plus de 12m de haut |
XXXXXXXX |
. murs (autres que les murs de
soutènement et de cloture) |
moins de 2m de haut |
2m de haut et plus |
XXXXXXXX |
J'installe des équipements à énergie renouvelable...
j'intalle une éolienne....
¤ éolienne de moins de 12 mètres de haut
pas de formalité
¤ Au-delà de 12 mètres
permis de construire
J'installe des panneaux solaires...
¤ pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètre de haut
pas de formalité, mais le PLU peut l'interdire pour protéger le paysage
¤ plus de 12 mètre de haut, ou installés sur un batiment existant
déclaration préalable
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